Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement passée par un professionnel (« le Client ») auprès de Quentin Delsol (« l'Éditeur ») pour l'accès au Service Klaris.

Le Service étant strictement réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance et au droit de rétractation ne sont pas applicables.

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la création de son compte, sans engagement et sans demande de moyen de paiement préalable. Pendant cette période, le Client accède à l'intégralité des fonctionnalités du Service.

À l'expiration de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant. Les données restent conservées pendant 30 jours supplémentaires pour permettre une éventuelle reprise.

Klaris propose quatre formules d'abonnement :

• Pro mensuel — facturation mensuelle, sans engagement de durée
• Pro annuel — facturation annuelle, prix préférentiel
• Agence mensuel — facturation mensuelle, fonctionnalités étendues
• Agence annuel — facturation annuelle, prix préférentiel

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Ils s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA pour l'auto-entrepreneur).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux nouveaux abonnements et aux renouvellements futurs ; les abonnements en cours sont conservés au tarif initialement souscrit jusqu'à leur prochain terme.

La souscription s'effectue en ligne depuis la page Tarifs, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande). Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par Klaris.

Le paiement est exigible à la souscription. Les moyens acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA selon disponibilité).

Sauf résiliation préalable par le Client, l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique à la période initiale. Le renouvellement est facturé par Stripe sur le moyen de paiement enregistré, sans nouvelle action du Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement (portail Stripe accessible depuis la page Tarifs). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée — aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.

Concrètement :

• Abonnement mensuel résilié le 15 du mois → accès maintenu jusqu'à la fin du mois en cours, pas de prélèvement le mois suivant
• Abonnement annuel résilié au 6e mois → accès maintenu jusqu'au terme des 12 mois payés, pas de renouvellement à l'année suivante

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de 7 jours après mise en demeure
• Violation grave des CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, etc.)
• Décision d'une autorité publique imposant la cessation du Service

À l'issue de la résiliation effective :

• L'accès aux fonctionnalités de création de nouveaux dossiers est immédiatement suspendu
• Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses dossiers existants au format PDF + ZIP
• Au-delà des 30 jours, les données du compte sont supprimées à l'exception des données KYC qui restent conservées pendant 5 ans conformément à l'art. L.561-12-1 CMF

Une facture électronique est émise à chaque paiement et envoyée à l'adresse email enregistrée. Les factures sont également accessibles depuis le portail de facturation Stripe. Le Client peut à tout moment compléter ou modifier ses informations de facturation (raison sociale, SIRET, adresse, TVA) depuis ce portail.

Les présentes CGV intègrent l'accord de traitement de données prévu à l'article 28 du RGPD, par lequel l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client pour le traitement des données KYC des clients finaux. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de confidentialité (section « Distinction des rôles »).

La responsabilité financière de l'Éditeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, après tentative préalable de résolution amiable.

Pour toute question relative à votre abonnement ou à la facturation : contact@klaris.fr.