Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Quentin Delsol (« l'Éditeur ») met à disposition de l'utilisateur (« l'Utilisateur ») le service en ligne Klaris (« le Service »), plateforme SaaS d'assistance à la conformité LCB-FT destinée aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La création d'un compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare en accepter les termes sans réserve. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable d'au moins 30 jours par email.

Le Service est strictement réservé à un usage professionnel (B2B). En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Agir dans le cadre d'une activité professionnelle légalement enregistrée (entreprise individuelle, société, etc.)
• Être assujetti à la LCB-FT au sens de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier, ou utiliser le Service dans un cadre légitime de conformité (formation, audit)
• Disposer du pouvoir juridique nécessaire pour engager son entité
• Fournir des informations exactes, à jour, et les maintenir dans un état conforme à la réalité

Les particuliers non professionnels ne sont pas autorisés à utiliser le Service. Le Service n'est pas destiné aux mineurs.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de compromission, il s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer l'Éditeur sans délai.

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• Créer des dossiers d'identification client (KYC) via un formulaire structuré
• Transmettre un lien unique à son client pour qu'il complète sa fiche en autonomie
• Obtenir un score de risque LCB-FT automatisé selon l'algorithme propriétaire Klaris v2
• Générer des attestations et fiches KYC au format PDF, signées et horodatées
• Conserver les pièces justificatives au sein de l'Union Européenne
• Bénéficier d'un guide pédagogique sur la LCB-FT et de liens vers les outils officiels (ERMES TRACFIN, Open Sanctions)

L'Utilisateur reconnaît en outre que :

• Les sources externes consultées (Open Sanctions, registres officiels) sont opérées par des tiers et leur disponibilité ne peut être garantie
• La législation LCB-FT évolue ; il appartient à l'Utilisateur de vérifier la version en vigueur des textes
• Les modèles de PDF fournis sont des aides ; l'Utilisateur peut les compléter ou adapter selon son contexte particulier

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, ni d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas
• Ne pas utiliser le Service pour des finalités illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Conserver les données KYC de ses clients pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires (art. L.561-12-1 CMF)
• Informer ses clients finaux de l'utilisation de Klaris dans son traitement (information RGPD à fournir au moment de la collecte)

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, à l'exception des opérations de maintenance programmées. Aucun engagement de niveau de service (SLA) contractuel n'est cependant souscrit dans le cadre de l'offre standard. Pour les besoins contractuels spécifiques (SLA dédié, support prioritaire), l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur.

Le Service, son code, son interface, sa marque, ainsi que l'algorithme de scoring Klaris v2 sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, revente, sous-licence ou rétro-ingénierie est interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur (dossiers KYC, pièces) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit dessus et s'interdit tout usage à des fins autres que l'exécution du Service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de chance) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prononcées contre l'Utilisateur dans le cadre de ses obligations LCB-FT, le Service n'étant qu'un outil d'aide à la conformité.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : pannes généralisées d'Internet, défaillance d'un sous-traitant d'hébergement, catastrophes naturelles, crise sanitaire, conflit armé, décision d'une autorité publique.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace abonnement. Les modalités financières sont régies par les CGV.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. En cas d'usage illicite manifeste ou de risque pour le Service, la suspension peut être immédiate.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, après tentative de résolution amiable préalable.