Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 : la formation LCB-FT, ce qui change pour les agences immobilières
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril 2026, précise l'obligation de formation LCB-FT de tous les professionnels assujettis, dont les agents immobiliers. Voici ce que dit le texte, et ce que cela change pour votre agence.
Ce que change le décret
Le texte précise une obligation qui figurait déjà à l'article L.561-34 du Code monétaire et financier : la formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il crée pour cela l'article D.561-38-1-1 du même code. Le même décret modifie aussi les règles d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, que ce guide ne détaille pas. Trois points à retenir :
- Formation à l'embauche, puis de manière régulière — les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT sont formées lors de leur embauche, puis régulièrement. La formation porte sur les obligations et sur les sanctions applicables, et aide à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.
- Tous les professionnels assujettis — le décret vise l'ensemble des personnes mentionnées à l'article L.561-2, pas seulement l'immobilier. Pour l'immobilier, seules les activités visées au 8° sont concernées : la location n'y entre que sous mandat de transaction, lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 euros. La gestion locative et le syndic de copropriété n'y figurent pas.
- Entrée en vigueur le lendemain de la publication — soit le 26 avril 2026 pour l'obligation de formation.
Ce que vous devez pouvoir prouver
L'autorité de contrôle s'assure que l'obligation de formation est respectée, et que la fréquence et le contenu des formations sont adaptés aux fonctions exercées et aux risques auxquels l'agence est exposée. Le texte vous demande de :
- tenir à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires suivies par les membres de votre personnel ;
- les conserver pendant la durée de leurs fonctions, puis cinq ans à compter de la fin de celles-ci ;
- les tenir à la disposition de l'autorité de contrôle (la DGCCRF pour les agents immobiliers).
Le décret ne dresse pas de liste des pièces à conserver.
Les risques en cas de manquement
Les contrôles sont menés par la DGCCRF. Les sanctions sont prononcées par la Commission nationale des sanctions, qui peut décider :
- un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice (cinq ans au plus) ou le retrait de la carte professionnelle ;
- une sanction pécuniaire, à la place ou en plus, jusqu'à cinq millions d'euros ou le double de l'avantage retiré du manquement ;
- des sanctions visant aussi les dirigeants et les salariés, du fait de leur implication personnelle.
La formation ne suffit pas
Se former est nécessaire, mais ne couvre qu'une partie de vos obligations. La LCB-FT impose aussi, pour chaque relation d'affaires : l'identification du client (KYC) et du bénéficiaire effectif, l'évaluation du risque, une vigilance constante pendant toute la relation d'affaires, et la déclaration de soupçon à TRACFIN en cas de doute.
Comment Klaris vous aide à rester en règle
Klaris aide les agents immobiliers sur la partie « dossier client » de la LCB-FT. Klaris ne remplace pas la formation de vos équipes.
- Identification client (KYC) par lien sécurisé, sans app à installer côté client.
- Scoring de risque automatique à 4 niveaux, versionné et auditable.
- Conservation chiffrée 5 ans, hébergée en France et dans l'Union européenne.
- Attestation PDF horodatée, avec empreinte SHA-256, à présenter en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Le décret vise les personnes mentionnées à l'article L.561-2 du Code monétaire et financier. Pour l'immobilier, le 8° de cet article renvoie aux activités des 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi Hoguet, et ne retient la location que sous mandat de transaction, lorsque le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros. La gestion immobilière (6°) et les fonctions de syndic de copropriété (9°) n'y figurent pas.
Le texte prévoit une formation lors de l'embauche, puis de manière régulière. Il ne fixe pas de périodicité : le contenu et la fréquence sont adaptés aux risques identifiés et aux fonctions exercées.
Les documents relatifs aux formations suivies sont tenus à jour pendant la durée des fonctions du collaborateur, puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.