Décret TRACFIN du 24 avril 2026 : ce qui change pour les agences immobilières
Le 24 avril 2026, un décret est venu renforcer l'obligation de formation LCB-FT de tous les professionnels de l'immobilier. Voici, concrètement, ce qui change pour votre agence — et comment rester en règle sans y passer vos journées.
Ce que change le décret
Le texte précise et durcit une obligation qui existait déjà : la formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Trois points à retenir :
- Formation dès l'arrivée puis en continu — chaque collaborateur qui rejoint l'agence doit être formé aux obligations LCB-FT dès sa prise de poste, avec un suivi régulier ensuite.
- Tout le périmètre loi Hoguet — transaction, gestion locative et syndic : aucune activité n'est exclue.
- Application immédiate — l'obligation est entrée en vigueur sans délai de mise en conformité étalé.
Ce que vous devez pouvoir prouver
En cas de contrôle DGCCRF, l'oral ne suffit pas : il faut une trace écrite. Pour chaque formation, conservez :
- le nom du collaborateur formé ;
- la date et la durée ;
- le contenu abordé et l'organisme formateur.
Ces attestations doivent rester accessibles cinq ans, même lorsqu'un collaborateur quitte l'agence.
Les risques en cas de manquement
L'immobilier est le secteur le plus contrôlé en matière de LCB-FT. Un défaut de formation formalisée expose l'agence à :
- des amendes administratives prononcées par la DGCCRF ;
- un retrait possible de la carte professionnelle ;
- la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de manquements associés.
La formation ne suffit pas
Se former est nécessaire, mais ne couvre qu'une partie de vos obligations. La LCB-FT impose aussi, pour chaque relation d'affaires : l'identification du client (KYC) et du bénéficiaire effectif, l'évaluation du risque, une vigilance jusqu'à l'acte définitif, et la déclaration de soupçon à TRACFIN en cas de doute.
Comment Klaris vous aide à rester en règle
Klaris automatise la partie « dossier » de la LCB-FT pour les agents immobiliers : ce qu'un contrôle DGCCRF exige, prêt en quelques minutes.
- Identification client (KYC) par lien sécurisé, sans app à installer côté client.
- Scoring de risque automatique à 4 niveaux, versionné et auditable.
- Conservation chiffrée 5 ans en France & UE, conforme à l'obligation légale.
- Attestation de conformité horodatée et opposable, prête pour le contrôle.
Questions fréquentes
Oui. L'obligation de formation LCB-FT vise toute personne exerçant une activité immobilière sous la loi Hoguet, sans distinction : transaction, gestion locative comme syndic de copropriété.
Une formation est requise dès l'arrivée d'un collaborateur, puis de façon régulière (formation continue). Chaque session doit être tracée et documentée.
Les justificatifs de formation doivent rester accessibles pendant cinq ans, y compris après le départ du collaborateur concerné.